Deux types de mesures contractuelles vous sont proposés.
Elles sont spécifiques à chaque site Natura 2000 et permettent de répondre aux enjeux identifiés dans chaque document d'objectifs.
► La Charte Natura 2000
C'est un outil d’adhésion au DOCOB permettant de « faire reconnaître » ou de « labelliser » la gestion passée qui a contribuée au maintien du patrimoine naturel remarquable.
Cet outil contractuel permet à l’adhérent (propriétaire, ayants-droits ou usagers) de marquer son engagement dans la durée en faveur de Natura 2000 et des objectifs poursuivis dans le DOCOB (5 ou 10 ans). Dans une charte, les engagements proposés n’entraînent pas de surcoût de gestion pour les adhérents et donc ne donnent pas droit à rémunérations directe mais ouvre droit à d'autres avantages :
- exonération partielle de la taxe foncière sur le non bâti,
- exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations,
- déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales,
- garanties de gestion durable des forêts.
Outre les activités de gestion courante du site, toutes les activités pratiquées sur un site Natura 2000 (comme les activités de loisirs) peuvent être concernées par la charte.
La charte comprend des engagements et des recommandations de gestion généraux spécifiques à chaque grand type de milieux naturels. L'adhésion s'effectue à l'échelle de la parcelle cadastrale pour chacun des milieux identifiés.
Pour consulter la charte vous concernant, se rendre sur la page "contractualisation" de votre site (cf. Natura dans le Haut-Allier).
► Les contrats Natura 2000
Ils sont établis entre l’Etat et toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant droit, sur des terrains inclus dans le site. Ils correspondent à la mise en œuvre d’actions concrètes, volontaires, rémunérées ou aidées, en faveur de la réalisation des objectifs inscrits dans le document d’objectifs. On distingue 3 types de contrats selon les milieux naturels :
- contrats agricoles
- contrats forestiers
- contrats ni agricoles ni forestiers
Exemple de mesure agricole : "Limitation de la fertilisation minérale et organique sur prairies naturelles".
Exemple de mesure forestière : "Prise en charge de certains surcoûts visant à réduire l’impact des dessertes en forêt".
Exemple de mesure ni agricole ni forestière : "restauration de tourbière".
Pour monter un contrat, se rapprocher des animateurs Natura 2000 au SMAT du Haut-Allier (cf. page "participer").
Pour consulter les contrats vous concernant, se rendre sur la page "contractualisation" de votre site (cf. Natura dans le Haut-Allier).
